ARTICLE 1 – Les Parties

Le terme « Prestataire » désigne VirtualServices — Sébastien Skaljac, entrepreneur individuel immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) en qualité d’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, sous le numéro SIREN 481 454 833, dont le siège est établi au 77 rue des Sagnes, 87480 Saint-Priest-Taurion. Le Prestataire est spécialisé dans la création et le développement de sites Internet, la maintenance de sites Internet, l’accompagnement à la transformation numérique et la formation relative à l’utilisation de ces outils.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les compétences du Prestataire.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Généralités et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services par le Prestataire pour le Client. Elles s’appliquent à tout contrat conclu entre les Parties dans le cadre de la fourniture de services tels que définis dans le devis validé par le Client.

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation. En cas de doute sur la qualité de consommateur ou professionnel du Client (notamment pour les auto-entrepreneurs ou micro-entreprises), le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif utile avant la conclusion du contrat.

En cas de contradiction entre les dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions du devis prévalent.

ARTICLE 3 – Définitions

• Commande : commande des Services émise par un représentant autorisé du Client sur la base du devis du Prestataire.
• Contrat : ensemble formé par les présentes CGV, le devis et la Commande signés par les deux Parties.
• Services : prestations fournies par le Prestataire telles que décrites dans le devis.
• Périmètre : ensemble des livrables et tâches explicitement listés dans le devis. Toute demande non listée constitue une évolution hors périmètre.
• Maintenance : contrat récurrent de suivi technique souscrit après livraison du projet.

ARTICLE 4 – Conclusion du Contrat

Le Contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire de la Commande du Client, accompagnée du règlement de l’acompte prévu au devis. Aucun changement ni modification du Contrat ne sera pris en compte s’il n’a pas été accepté par écrit par le Prestataire.

Les délais d’exécution communiqués au Client sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas une obligation de résultat et ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire, ni justifier l’annulation de la Commande, sauf faute grave avérée du Prestataire.

ARTICLE 5 – Obligations des Parties

a) Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Collaborer activement et fournir dans les délais convenus toutes informations, documents, textes, images et contenus nécessaires à la réalisation des Services.
• Établir un cahier des charges détaillé et validé, qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord écrit des deux Parties. Toute modification substantielle fera l’objet d’un devis complémentaire.
• Remettre au Prestataire le devis daté et signé avant tout démarrage des travaux.
• Disposer des droits nécessaires sur tous les éléments (textes, images, logos, marques) qu’il fournit au Prestataire, et garantir ce dernier contre toute action de tiers à ce titre.
• Régler les sommes dues selon les échéances prévues au devis et aux présentes CGV.
• Réaliser toutes sauvegardes nécessaires avant toute intervention du Prestataire sur un système ou site existant.
• Informer le Prestataire de toute mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b) Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission dans les règles de l’art. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancée des travaux et à soumettre les étapes de validation prévues au rétro-planning du devis.

ARTICLE 6 – Périmètre, livrables et gestion des évolutions

Le périmètre du projet est strictement défini par le devis signé. Toute demande d’évolution, amélioration ou modification non prévue au devis initial constitue une évolution hors périmètre.

Toute évolution hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire préalable, établi au taux journalier en vigueur (250 € HT/jour ou au taux horaire applicable). Aucun travail supplémentaire ne sera réalisé sans validation écrite du Client et règlement de l’acompte correspondant.

Les livrables sont réputés acceptés par le Client à compter de la signature du procès-verbal de réception, ou à défaut, dès lors que le Client utilise les Services livrés.

ARTICLE 7 – Prix et conditions tarifaires

Les prix sont définis dans le devis validé par le Client. Ils sont exprimés hors taxes (HT) et en euros. Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA sous réserve du maintien du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Dans ce cas, la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur les factures.

Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans les forfaits, sauf mention expresse contraire dans le devis. Les interventions au-delà d’un rayon de 50 km du siège du Prestataire peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire sur devis.

ARTICLE 8 – Conditions et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire dans le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Projets au forfait : acompte de 30 % à la commande (versement conditionnel au démarrage des travaux), solde de 70 % à la livraison finale.
• Projets en plusieurs phases : selon l’échéancier défini dans le devis (ex. : 30 % commande / 40 % mi-projet / 30 % livraison).
• Contrats de maintenance : facturation mensuelle ou annuelle selon la formule souscrite, payable à réception de facture.
• Prestations au TJM : facturation à l’issue de chaque période convenue, sur présentation d’une facture détaillée.

Le paiement est effectué par virement bancaire ou prélèvement automatique. Le délai de règlement du solde est de 30 jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé.

ARTICLE 9 – Pénalités de retard

En cas de non-paiement à l’échéance, toute somme due produit de plein droit des pénalités de retard, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Le taux applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit. En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.

ARTICLE 10 – Contrats de maintenance et services récurrents

Les contrats de maintenance sont proposés à la livraison de chaque projet. Ils sont souscrits pour une durée indéterminée et résiliables à tout moment, avec un préavis d’un mois notifié par email ou courrier.

Le périmètre de chaque formule est défini dans la proposition de maintenance remise au Client. Toute demande dépassant ce périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

En cas de non-paiement d’une échéance de maintenance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de 15 jours.

ARTICLE 11 – Modalités d’exécution et hébergement tiers

Les Services sont réalisés à distance ou dans les locaux du Client selon les modalités convenues dans le devis.

Lorsque les Services impliquent le recours à des prestataires tiers (hébergeur, fournisseurs de plugins, services cloud, réseaux sociaux…), le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, pannes, failles de sécurité ou modifications tarifaires imputables à ces tiers. Le Client est informé et accepte les conditions d’utilisation de ces services tiers.

ARTICLE 12 – Résiliation

En cas de manquement par le Client à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le Prestataire peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas de résiliation à l’initiative du Client avant la livraison finale, l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation du travail accompli. Le Client est redevable du paiement de l’ensemble des phases réalisées ou en cours à la date de résiliation.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au règlement intégral de toutes les factures y afférentes.

Après paiement complet, le Prestataire cède au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées spécifiquement pour lui, pour leur durée de protection légale et pour le monde entier, incluant les droits de reproduction et de représentation.

Les logiciels, outils, méthodes et éléments génériques utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive et ne font pas l’objet d’une cession. Le Prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à des fins de communication commerciale (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf refus explicite du Client notifié par écrit.

ARTICLE 14 – Garanties

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis conformément aux spécifications du devis signé. La garantie ne s’applique pas lorsque le Client ou un tiers a modifié les livrables sans l’accord préalable du Prestataire.

ARTICLE 15 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs résultant d’un défaut avéré des Services. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant HT versé par le Client pour les Services en cause.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image), ni des incidents imputables à des prestataires tiers, à une mauvaise utilisation des outils livrés, ou à un cas de force majeure.

Tout manquement constaté par le Client doit être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de sa découverte, sous peine d’irrecevabilité.

ARTICLE 16 – Force majeure

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français : événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La Partie touchée notifie l’autre dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de l’événement.

ARTICLE 17 – Travail dissimulé

Le Prestataire déclare être régulièrement immatriculé au RNE et auprès de l’URSSAF, et que ses immatriculations couvrent l’ensemble de ses activités. Il s’engage à remettre sur demande du Client, lors de la conclusion du Contrat et tous les six mois jusqu’à son terme :

• Un avis d’imposition à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ;
• Une attestation d’immatriculation au RNE ;
• Une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.

ARTICLE 18 – Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir, pour la durée du Contrat, une assurance responsabilité professionnelle auprès d’un assureur notoirement solvable.

ARTICLE 19 – Confidentialité

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du Contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie. Cette obligation de confidentialité survit à la fin du Contrat pour une durée de trois (3) ans.

ARTICLE 20 – Non-sollicitation

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à solliciter ou engager directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.

ARTICLE 21 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Prestataire traite les données personnelles du Client dans le cadre strict de l’exécution du Contrat.

Données collectées

nom, prénom, coordonnées professionnelles (email, téléphone, adresse), informations relatives au projet.

Finalité

gestion de la relation commerciale, exécution des prestations, facturation, communication relative aux projets en cours.

Base légale

exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).

Durée de conservation

les données sont conservées pendant la durée du Contrat, puis archivées pour une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux obligations légales comptables et fiscales.

Destinataires

les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf obligation légale ou sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution des Services.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition, qu’il peut exercer en adressant une demande écrite à : [email protected]. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Le Prestataire n’est pas soumis à l’obligation de désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) au sens de l’article 37 du RGPD. Sébastien Skaljac, en sa qualité de responsable de traitement, est l’interlocuteur direct pour toute question relative aux données personnelles.

ARTICLE 22 – Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client en est informé. S’il n’accepte pas les modifications, il dispose de 15 jours pour en informer le Prestataire par écrit. À défaut, les modifications sont réputées acceptées.

ARTICLE 23 – Refus de commande

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une Commande en cas d’antécédents de non-paiement ou de retard de paiement de la part du Client.

ARTICLE 24 – Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie des Services. Il demeure seul responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client.

ARTICLE 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Limoges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, à moins que le Prestataire ne préfère saisir tout autre tribunal compétent.

ARTICLE 26 – Dispositions générales

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Le Contrat se substitue à tout accord antérieur relatif au même objet.

Toute notification doit être faite par écrit : remise en main propre, lettre recommandée avec accusé de réception, ou email avec accusé de lecture à l’adresse du destinataire figurant dans la Commande.

Le Contrat est rédigé en langue française, seule version faisant foi entre les Parties.

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